La loi a été promulguée le 7 novembre 2018. Elle a été publiée
au Journal officiel du 8 novembre 2018.
Déposée au Sénat par M. Jean-Claude Carle et plusieurs de ses
collègues le 18 mai 2017, la proposition de loi avait été adoptée en première
lecture, avec modifications, par le Sénat le 31 octobre 2017. La proposition de
loi avait été adoptée en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée
nationale le 21 juin 2018.
Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté le
23 octobre 2018, le Sénat ayant adopté, sans modification, en deuxième lecture
le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.
La loi prévoit de distinguer clairement les compétences respectives
des communes (présence d’une aire ou d’un terrain d’accueil sur leur territoire
et participation, le cas échéant, à leur financement) et des établissements
publics de coopération communale (EPCI) chargés de l’aménagement, de
l’entretien et de la gestion de ces aires et terrains.
Les représentants de groupes de gens du voyage devront informer les
autorités publiques en cas de grands rassemblements et de grands passages
(groupe de plus de 150 caravanes) afin de mieux les organiser et de confier au
préfet le pouvoir de police lors de ces manifestations.
Le texte réforme les procédures d’évacuation des stationnements
illicites de gens du voyage et prévoit qu’une commune remplissant ses
obligations en matière d’accueil des gens du voyage est en droit d’évacuer les
campements illicites. Cette possibilité est ouverte au maire y compris si
l’EPCI auquel la commune appartient n’a pas rempli ses obligations.
Les sanctions pénales en cas d’occupation illicite d’un terrain
sont renforcées. Les peines encourues en cas d’installation en réunion et sans
titre sur le terrain d’autrui sont doublées. La procédure d’amende forfaitaire
délictuelle sera appliquée.
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